Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet des services

La marque La Planète Bois, exploitée par la société SAS DomeBulle, conçoit, fabrique et réalise des travaux d'aménagement et de construction en bois comprenant notamment :

• Terrasses bois
• Pergolas
• Carports
• Bardages
• Extensions bois
• Isolation par l'extérieur
• Structures et constructions bois

Les prestations peuvent inclure la conception, la fabrication, la fourniture des matériaux et l'installation sur site.

Article 2 – Prix

Le prix des prestations est indiqué sur le devis remis au client.

Les prix peuvent varier en fonction :

• De la nature du projet
• Des contraintes techniques
• De l'accessibilité du chantier
• Des matériaux choisis
• Des conditions de réalisation

Seul le prix figurant sur le devis signé par le client est contractuel.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client.

Article 3 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis. Sauf mention contraire :

• Paiement par virement bancaire
• Ou carte bancaire

Les paiements peuvent être répartis selon un échéancier figurant sur le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• La suspension du chantier
• La facturation de pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur

La société conserve la propriété des matériaux et ouvrages réalisés jusqu'au paiement complet du prix.

Article 4 – Livraison et exécution des travaux

a) Exécution des travaux

La société La Planète Bois peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations.

La livraison des fournitures et matériaux nécessaires au chantier intervient, sauf mention contraire, au moment de l'exécution des travaux sur site.

Le délai de production est généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrés selon la nature de l'ouvrage, les matériaux commandés et la charge de production.

La durée de pose dépend de l'étendue du projet et est communiquée au client avant validation du devis.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en cas :

• D'intempéries
• De difficultés d'accès au chantier
• De retard fournisseur
• De contraintes techniques imprévues
• De modification du projet par le client
• D'intervention d'autres corps de métier

Dans ces situations, la responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée.

b) Autorisations administratives

La société peut apporter des conseils concernant les démarches administratives liées au projet.

Toutefois, sauf mention contraire au devis, le client reste seul responsable de l'obtention des autorisations administratives nécessaires, notamment :

• Déclaration préalable
• Permis de construire
• Conformité au PLU
• Règles d'urbanisme
• Prescriptions ABF

L'entreprise ne peut être tenue responsable d'un refus administratif ou d'un refus de financement.

Article 5 – Garanties et responsabilités

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française :

• Garantie de parfait achèvement
• Garantie biennale
• Garantie décennale lorsque les travaux y sont soumis

L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

Matériaux bois

Le bois étant un matériau naturel, peuvent apparaître :

• Variations de teinte
• Fissures superficielles
• Légères déformations
• Remontées de résine ou tanins
• Évolution de couleur

Ces phénomènes sont naturels et ne constituent pas un défaut.

Entretien

Les ouvrages bois nécessitent un entretien régulier. L'absence d'entretien peut entraîner :

• Vieillissement prématuré
• Modification esthétique

Dans ce cas, la responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée.

Signalement des défauts

Toute malfaçon apparente doit être signalée dans un délai de 30 jours suivant la réception des travaux.

Article 6 – Modifications et annulation

Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis. Passé ce délai, aucune annulation ne pourra être acceptée.

Travaux sur mesure

Les prestations proposées concernent des ouvrages réalisés sur mesure, notamment :

• Terrasses
• Pergolas
• Carports
• Bardages
• Extensions bois

Ces éléments sont fabriqués spécifiquement pour le client.

Démarrage anticipé

Si le client demande le démarrage des travaux avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Annulation après lancement

Toute annulation après commande des matériaux, fabrication ou début du chantier entraînera la facturation :

• Des matériaux
• Des prestations réalisées
• Des frais engagés

Modification du projet

Toute modification demandée après signature du devis pourra entraîner :

• Un ajustement du prix
• Une modification des délais
• Un devis complémentaire

Article 7 – Assurance du client

Le client doit disposer d'une assurance couvrant les risques liés à son bien et au chantier.

Article 8 – Communication et propriété intellectuelle

L'entreprise se réserve le droit d'utiliser les photos et visuels des réalisations à des fins de communication commerciale sauf opposition écrite du client.

Article 9 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Article 11 – Médiation

Le consommateur peut contacter le médiateur suivant :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND